Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Article 39 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
41 À cet égard, il y a lieu de constater que, selon les explications relatives à la Charte, lesquelles, conformément à l'article 6, paragraphe 1, troisième alinéa, TUE et à l'article 52, paragraphe 7, de la Charte, doivent être prises en considération en vue de l'interprétation de celle-ci, l'article 39, paragraphe 1, de la Charte correspond au droit garanti à l'article 20, paragraphe 2, sous b), TFUE. […] Le second paragraphe de cet article 39 correspond, pour sa part, à l'article 14, paragraphe 3, TUE. Ces explications précisent, en outre, que le paragraphe 2 de l'article 39 reprend les principes de base du régime électoral dans un système démocratique. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CJUE, n° C-650/13, Arrêt de la Cour, Thierry Delvigne contre Commune de Lesparre Médoc et Préfet de la Gironde, 6 octobre 2015
[…] «Renvoi préjudiciel — Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne — Articles 39 et 49 — Parlement européen — Élections — Droit de vote — Citoyenneté de l'Union européenne — Rétroactivité de la loi pénale plus douce — Législation nationale prévoyant une interdiction du droit de vote en cas de condamnation pénale prononcée en dernier ressort avant le 1er mars 1994»
Lire la suite…- Portée de la protection des droits et des principes·
- Limitation de l'exercice des droits et libertés·
- Non-discrimination et citoyenneté de l'union·
- Marchés publics des institutions de l'union·
- Charte des droits fondamentaux de l'union·
- Ordre juridique de l'Union européenne·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Champ d'application de la charte·
- Compétence de la cour de justice·
- Charte des droits fondamentaux
Loi n ° 92 - 1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur .................................................... 10 Article 322 ........................................................................................................................................ 10 Article 39 tel que modifié par la loi […]
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