Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Article 51 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Entrée en vigueur le
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Ils font valoir, notamment, que le juge national n'invoque aucune disposition du droit de l'Union permettant d'établir un lien de rattachement entre cette législation et le droit de l'Union et que, partant, ladite législation ne constitue pas une mise en œuvre du droit de l'Union au sens de l'article 51, paragraphe 1, de la Charte. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CJUE, n° C-650/13, Arrêt de la Cour, Thierry Delvigne contre Commune de Lesparre Médoc et Préfet de la Gironde, 6 octobre 2015
[…] Les gouvernements français, espagnol et du Royaume-Uni excipent de l'incompétence de la Cour pour répondre à la demande de décision préjudicielle, dès lors que, selon ces gouvernements, la législation nationale en cause au principal se situe en dehors du champ d'application du droit de l'Union. Ils font valoir, notamment, que le juge national n'invoque aucune disposition du droit de l'Union permettant d'établir un lien de rattachement entre cette législation et le droit de l'Union et que, partant, ladite législation ne constitue pas une mise en œuvre du droit de l'Union au sens de l'article 51, paragraphe 1, de la Charte.
Lire la suite…- Portée de la protection des droits et des principes·
- Limitation de l'exercice des droits et libertés·
- Non-discrimination et citoyenneté de l'union·
- Marchés publics des institutions de l'union·
- Charte des droits fondamentaux de l'union·
- Ordre juridique de l'Union européenne·
- Cee/ce - contentieux * contentieux·
- Champ d'application de la charte·
- Compétence de la cour de justice·
- Charte des droits fondamentaux
- Article 499 Si le jugement est rendu par défaut ou par itératif défaut, le délai d'appel ne court qu'à compter de la signification du jugement, quel qu'en soit le mode. Livre II : Des juridictions de jugement Titre IV : Des citations et significations - Article 550 Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 51 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 Les citations et significations, sauf disposition contraire des lois et règlements, sont faites par exploit d'huissier de justice. […]
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