Article 54 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

- Article 555 Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 52 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 L'huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, […] à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute personne habilitée à cet effet ; il lui en remet une copie. […] - Article 559 Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 54 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 Si la personne visée par l'exploit est sans domicile ou résidence connus, l'huissier remet une copie de l'exploit au parquet du procureur de la République du tribunal saisi. […]