Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Article 55 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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- Article 555 Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 52 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 L'huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, à son représentant légal, […] l'huissier remet une copie de l'exploit au parquet du procureur de la République du tribunal saisi. Les dispositions qui précèdent sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale dont le siège est inconnu. […] - Article 561 Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 55 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994
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