Article 56 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

- Article 555 Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 52 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 L'huissier doit faire toutes diligences pour parvenir à la délivrance de son exploit à la personne même du destinataire ou, si le destinataire est une personne morale, à son représentant légal, à un fondé de pouvoir de ce dernier ou à toute personne habilitée à cet effet ; […] Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 56 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994