Article 65 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Livre IV : De quelques procédures particulières Titre XI : Des infractions en matière militaire et des crimes et délits contre les intérêts fondamentaux de la nation Chapitre Ier : De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière militaire en temps de paix Section 2 : Procédure ­ Article 698-3 Version en vigueur depuis le 01 mars 1994 Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 65 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 Lorsque le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire sont amenés, soit à […] de ces articles, dans le texte de l'article 10, […]

Version issue de le loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de 1 Article 30 : (…) II. ― L'article 698­2 du code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° A la première phrase, […] 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Toutefois, l'action publique ne peut être mise en mouvement que par le procureur de la République lorsqu'il s'agit […] Article 698-3 Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 65 JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 Lorsque le procureur de la République, le juge d'instruction et les officiers de police judiciaire sont amenés, […]