Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Article 66 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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[…] article 66 ) - Article 698-2 L'action civile en réparation du dommage causé par l'une des infractions mentionnées au premier alinéa de l'article 697-1 appartient à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. […] - Article 697-3 Modifié par Loi n ° 92 - 1336 du 16 décembre 1992 […]
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