Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Article 73 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Créteil, Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, 10 avril 2013, n° 12/00343
[…] Ainsi, l'article 706-3 du code de procédure pénale a été modifié par l'article 73 de la loi 92-1336 du 16 décembre 1992 « relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire pour cette entrée en vigueur » qui a substitué :
Lire la suite…- Code pénal·
- Attentat·
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