Article 77 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 6-3 de la convention précitée : « L'extradition ne sera pas accordée … lorsque la prescription de l'action ou de la peine est acquise selon la législation soit de l'Etat requérant, soit de l'Etat requis » ; que le délai de prescription de l'action publique était en l'espèce, en droit français, celui de dix années résultant des dispositions de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1987 modifiant l'article L. 627-6 du code de la santé publique, qui ont été reproduites par l'article 706-31 du code de procédure pénale dans la rédaction résultant de l'article 77 de la loi du 16 décembre 1992 ; que les faits reprochés à M. X…, […]