Article 78 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Création par la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur. .................................. 5 ­ Article 78 ............................................................................................................................................ 5 ­ Article 706­43 ..................................................................................................................................... 6 2. […] En l'absence de toute personne habilitée à représenter la personne morale dans les conditions prévues au présent article, […]