Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992

Article 94 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Dossier documentaire de la décision n° 2017-671 QPC du 10 novembre 2017, M. Antoine L. [Saisine d’office du juge de l’application des peines]

Conseil Constitutionel · Conseil constitutionnel · 10 novembre 2017

Modification par la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire, art. 94 3 - Article 712-4 Les mesures relevant de la compétence du juge de l'application des peines sont accordées, modifiées, ajournées, refusées, […]

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