Article 114 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

[…] 1?) d'annuler le jugement en date du 4 juin 1996 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision en date du 13 février 1995 par laquelle le préfet de la Haute-Garonne lui a enjoint de lui remettre son permis de conduire en application des dispositions de l'article L. 11-5 du code de la route ;