Article 115 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ; ensemble le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application des chapitres Ier à IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés en son article 20 ; Vu les lois n° 92-683, 92-684, 92-685 et 92-686 du 22 juillet 1992 portant réforme des dispositions du code pénal ; Vu la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal, notamment en ses articles 115, 117, 119, 121, 123 et 125 ; Vu la loi n° 80-02 du 4 juin 1980 relative à l'automatisation du casier judiciaire ; Vu le code de procédure pénale, en ses articles 768, 768-1, 769, 769-1, 769-2 et 779 ;