Article 118 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

[…] La loi porte la majorité civile à 18 ans. Cette disposition a été transposée dans l'La loi porte la majorité civile à 18 ans. Cette disposition a été transposée dans l' article 488 du Code civil. […] numjo=JUSX9200040L" class="spip_out">loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 crée un casier judiciaire aménagé - article 118