Article 160 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes
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Conseil constitutionnel · 19 mars 2007

de l'article unique de la loi organique n° 88-35 du 13 janvier 1988, […] } --> 16 - Article L. 5 (Loi nº 69-419 du 10 mai 1969 art. 1 Journal Officiel du 11 mai 1969) (loi nº 85-98 du 25 janvier 1985 art. 220 Journal Officiel du 26 janvier 1985) (Loi nº 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 159 Journal Officiel du 23 décembre 1992 en vigueur 1er septembre 1993) (Loi nº 2005-102 du 11 février 2005 art. 71 1º Journal Officiel du 12 février 2005) Les majeurs placés sous tutelle ne peuvent être inscrits […] - Article L. 6 (Loi n° 85-1407 du 30 décembre 1985 Journal Officiel du 31 Décembre 1985) (Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 art. 160 JO du 23 décembre 1992 en vigueur 1er septembre 1993) Ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, […]

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