Article 247 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Sont ainsi notamment réprimées la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence, l'apologie des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité ou des crimes et délits de collaboration avec l'ennemi (article 24), la diffamation (article 32) et l'injure (article 33). […] Afin de renforcer et compléter le dispositif répressif existant, le législateur a, […] avant sa promulgation, au contrôle du Conseil constitutionnel. 2. - Les éléments constitutifs du délit de « négationnisme » Postérieurement à son entrée en vigueur, l'article 24 bis a été modifié par l'article 247 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 ainsi que par l'article 5 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014. […]