Article 254 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Selon les dispositions de l'article 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945, issues de la loi du 16 décembre 1992, le tribunal pour enfants et la cour d'assises des mineurs ne peuvent prononcer, à l'égard des mineurs qui n'ont pas été exclus du bénéfice de la diminution de peine prévue par ce texte, une peine privative de liberté supérieure à la moitié de la peine encourue.