Article 264 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 196, 197 et 198 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 402 de l'ancien Code pénal, 112-1 du nouveau Code pénal, 372 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, de la loi n° 93-913 du 19 juillet 1993 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […] Attendu que, si depuis l'entrée en vigueur de la loi du 16 décembre 1992, aucune disposition du Code pénal ne sanctionne plus la banqueroute, l'article 264 de ladite loi punissant dans les articles 198 à 200 de la loi du 25 janvier 1985 des dispositions répressives punissant notamment ce délit de 5 ans d'emprisonnement ;

[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 2° de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, de l'article 264 de la loi d'adaptation n° 92-1336 du 16 décembre 1992, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale;