Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Article 290 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Chronologie des versions de l'article
Version01/03/1994
Entrée en vigueur le 1 mars 1994
I. - L'article 13 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature est abrogé.
II. (Paragraphe modificateur).
II. (Paragraphe modificateur).
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-152/00, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 12 septembre 2002
[…] 45 En troisième lieu, il convient de relever que l'article 13 de la loi n_ 76-629 a été abrogé par l'article 290 de la loi n_ 92-1336, du 16 décembre 1992, relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur (JORF du 23 décembre 1992). En outre, il y a lieu d'ajouter, à cet égard, que la notion de mise en liberté aux fins de l'expérience visée à l'article 11 de la directive ne correspond pas à celle d'abandon volontaire.
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