Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Article 323 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Commentaires • 4
NOTA : Loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 article 58 II : le 1° de l'article L. 228 tel qu'il résulte de l'article 58-I 2° s'applique aux affaires soumises à compter du 1er janvier 2012 à la commission des infractions fiscales par le ministre chargé du budget. f. […] -- p {margin: 0; […] } --> - Article L 231 Modifié par Loi 92-1336 1992-12-16 art. 323, […] 373 JORF 23 décembre 1992 Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 323 (V) JORF 23 décembre 1992 Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 372 (V) JORF 23 décembre 1992 Modifié par Loi 93-913 1993-07-19 art. 1 JORF 20 juillet 1993 Sous réserve de l'application des articles 203 et 210 du code de procédure pénale relatifs à la connexité des infractions, […]
Lire la suite…[…] vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur ......................................................................................................................................... 29 - Article 322 ........................................................................................................................................ 29 - Article 323 ................................................................. […] Loi n ° 92 - 1336 du 16 décembre 1992 […]
Lire la suite…Décisions • 13
[…] Attendu que les articles 21, 22 et 23 de la loi du 16 décembre 1992, en vigueur au moment du prononcé de la peine, ont supprimé dans les articles 356, 358 et 359 du Code de procédure pénale toutes les dispositions relatives aux circonstances atténuantes et l'article 323 de la même loi toutes les dispositions faisant référence à l'article 463 du Code pénal ;
Lire la suite…- Circonstance atténuante·
- Jury·
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- Conseiller·
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- Droits civiques·
- Réclusion
[…] Attendu que l'article 323 de la loi d'adaptation 92-1336 du 16 décembre 1992, abrogeant toutes les dispositions faisant référence à l'article 463 du Code pénal relatif aux circonstances atténuantes, n'a aucune conséquence en matière de douane, le régime spécial des circonstances atténuantes établi par l'article 369 du code des douanes étant un régime autonome distinct de celui de l'article 463 ancien du Code pénal ;
Lire la suite…- Douanes·
- Code pénal·
- Circonstance atténuante·
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- Santé publique·
- Administration·
- Ordinateur·
- Infraction·
- Santé
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 juin 1995, 94-84.902, Inédit
[…] Attendu que les articles 21, 22 et 23 de la loi du 16 décembre 1992, en vigueur au moment du prononcé de la peine, ont supprimé dans les articles 356, 358 et 359 du Code de procédure pénale toutes les dispositions relatives aux circonstances atténuantes et l'article 323 de la même loi toutes les dispositions faisant référence à l'article 463 du Code pénal ;
Lire la suite…- Cause légale d'exemption ou de diminution de peine·
- Circonstances atténuantes·
- Nécessité de la poser·
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Loi n ° 92 - 1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur ...................................................... 8 - Article 322 .......................................................................................................................................... 8 2. […] Loi n ° 92 - 1336 du 16 […]
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