Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Article 339 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
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Entrée en vigueur le 1 mars 1994
Commentaires • 15
Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur ...................................................... 9 - Article 329 .......................................................................................................................................... 9 10. […] Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur - Article 329 Dans tous les textes prévoyant qu'un délit est puni d'une peine d'amende dont le maximum est inférieur à 25 000 F, […]
Lire la suite…Décisions • 111
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L.480-4 du Code de l'urbanisme, L. 121-3 et 122-3 du Code pénal, 339 de la loi du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation de la présomption d'innocence, manque de base légale ;
Lire la suite…- Permis de construire·
- Construction·
- Partie civile·
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- Mise en conformite·
- Urbanisme·
- Sociétés·
- Attaque
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 357-2 du Code pénal, 112-1, 121-3, 227-3 du Code pénal nouveau, 339 de la loi du 16 décembre 1992, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Abandon de famille·
- Pensions alimentaires·
- Obligation alimentaire·
- Emprisonnement·
- Attaque·
- Code pénal·
- Base légale·
- Montant·
- Conseiller·
- Délit
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 juin 2004, n° .et 02-80.439 03-85.477
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 335-4 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, 121-3 du Code pénal, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
Lire la suite…- Délit prévu par l'article l. 335·
- 4, alinéa 3, du code de la propriété intellectuelle·
- Œuvres fixées sur phonogrammes ou vidéogrammes·
- Propriété littéraire et artistique·
- Éléments constitutifs·
- Défaut de versement·
- Copie privée·
- Contrefaçon·
- Rémunération·
- Intention
« Si, selon l'article 121-3 du Code pénal applicable à partir du 1er mars 1994, il n'y a ni crime ni délit sans intention de le commettre, l'article 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992 dispose que tous les délits non intentionnels réprimés par des textes antérieurs à son entrée en vigueur demeurent constitués, notamment en cas d'imprudence ou de négligence, même lorsque la loi ne le prévoit pas expressément. […]
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