Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992
Article 362 de la Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur
Entrée en vigueur le
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Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur ........................................................................................................................................... 8 - Article 24 ............................................................................................................................................ 8 - Article 362, […]
Lire la suite…Dès lors, la première phrase du premier alinéa de l'article 362 du code de procédure pénale est déclarée inconstitutionnelle. Toutefois, afin d'éviter de « priver les jurés de la garantie d'être informés de l'étendue des pouvoirs de la cour d'assises quant au choix de la peine », en raison de l'absence de lecture des articles du code pénal prévus par l'article 362, l'abrogation de ce dernier est reportée au 31 mars 2020. […] Cela s'inscrirait dans une tendance législative normale, puisqu'au fil des réformes, l'article 362 du code de procédure pénale a été modifié, incluant progressivement la lecture de nouveaux articles.
Lire la suite…Décisions • 4
Selon l'article 362 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 16 décembre 1992, le maximum de la peine privative de liberté encourue ne peut être prononcé qu'à la majorité de 8 voix au moins. Il s'ensuit que mention de cette majorité doit figurer sur la feuille des questions.
Lire la suite…- Mention de cette majorité sur la feuille des questions·
- Prononcé du maximum de la peine privative de liberté·
- Délibération commune de la cour et du jury·
- Décision sur l'application de la peine·
- Vote à la majorité de 8 voix au moins·
- Décision sur la peine·
- Feuille de questions·
- Mentions nécessaires·
- Mention nécessaire·
- Cour d'assises
[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation de l'article 362, alinéa 1, du Code de procédure pénale dans sa rédaction issue de l'article 24 de la loi du 16 décembre 1992, de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la défense ;
Lire la suite…- Décision du président·
- Droits de la défense·
- Pièces à conviction·
- Cour d'assises·
- Présentation·
- Conditions·
- Réclusion·
- Procédure pénale·
- Jury·
- Perpétuité
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 18 janvier 1995, 94-83.899, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 362, alinéa 1, issu de la loi du 16 décembre 1992, 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Lecture des articles 132-18 et 132-24 du code pénal·
- Lecture des articles 132·
- Mention que la décision a été prise à la majorité·
- Décision sur l'application de la peine·
- Feuille de questions·
- Mentions nécessaires·
- 24 du code pénal·
- Cour d'assises·
- 18 et 132·
- Questions
[…] 92 - 1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur Article 24 Art. 24. L'article 362 du même code est ainsi modifié: I. […] Loi n 92 - 1336 du 16 décembre 1992 […]
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