Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Néanmoins, cela ne signifie pas que les praticiens de la voyance par téléphone peuvent exercer librement sans se soucier des lois et des règles en vigueur. […] La loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'exercice des arts divinatoires établit que « toute personne qui annonce ou fait état publiquement de ses compétences en matière d'arts divinatoires » doit respecter certaines conditions, notamment être majeure et avoir un domicile fixe. […]

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur ...................................................... 8 ­ Article 322 .......................................................................................................................................... 8 4. […] Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur ­ Article 322 Dans tous les textes prévoyant qu'un crime ou un délit est puni d'une peine d'amende, […]

Article 55 Modifié par Loi n°92-1336 du 16 décembre 1992 - art. 11 () JORF 23 décembre 1992 en vigueur le 1er mars 1994 Dans les lieux où un crime a été commis, il est interdit, sous peine de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe, à toute personne non habilitée, […]