Loi n° 92-1314 du 18 décembre 1992 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay

Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 décembre 1992
Dernière modification : 19 décembre 1992

Texte intégral

Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signée à Montevideo le 16 septembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS.

1Amérique Latine
www.motte-suraniti-avocat.com

L'exequatur en France des jugements rendus dans les Etats d'Amérique Latine L'Argentine, le Brésil et l'Uruguay sont les trois Etats d'Amérique Latine ayant signé une convention de coopération ou d'entraide judiciaire avec la France en matière d'exequatur des jugements rendus dans leurs pays respectifs. Ces trois conventions sont les suivantes : - Argentine : Convention de coopération judiciaire du 2 juillet 1991. - Brésil : Convention d'entraide judiciaire en matière civile du 28 mai 1996. - Uruguay : Convention d'entraide judiciaire en …

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cette loi
Vous avez déjà un compte ?

0 Décision

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cette loi.

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire ne cite cette loi.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.