Loi n° 92-1314 du 18 décembre 1992 autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay

Sur la loi

Entrée en vigueur : 19 décembre 1992
Dernière modification : 19 décembre 1992

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Versions du texte

Article 1
Est autorisée l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière civile et commerciale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay, signée à Montevideo le 16 septembre 1991 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
FRANçOIS MITTERRAND.
Le Premier ministre,
PIERRE BÉRÉGOVOY.
Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,
ROLAND DUMAS.