Loi n° 93-3 du 4 janvier 1993
Article 30 de la Loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2000-914 du 18 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 21 septembre 2000
II. - (alinéas 1, 2 et 3 abrogés).
Les décisions relatives à l'ouverture et à l'exploitation de carrières, intervenues antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, ne peuvent être déférées à la juridiction administrative que dans le délai de deux mois à compter de leur notification ou de leur publication dans les conditions définies au titre des dispositions du code minier.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 30-II de la loi n 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières : « La demande d'autorisation et de permis ou les déclarations présentées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont instruites selon les dispositions applicables au titre du code minier … » ; que selon l'article 31 de cette loi : « Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur au plus tard six mois après sa publication au journal officiel » ; […]
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[…] Considérant que la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 susvisée est entrée en vigueur, ainsi que le prévoit son article 31, au plus tard le 6 juillet 1993 ; que le II de l'article 30 de ladite loi dispose que : « Les décisions relatives à l'ouverture et à l'exploitation de carrières, intervenues antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi, ne peuvent être déférées à la juridiction administrative que dans le délai de deux mois à compter de leur notification ou de leur publication dans les conditions définies au titre des dispositions du code minier » ; qu'il résulte de ces dispositions, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 17 février 2000, 96BX01806, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er de la loi susmentionnée du 19 juillet 1976, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi n?93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières : « Les dispositions de la présente loi sont … applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1 er et 4 du code minier. » ; qu'aux termes de l'article 30 de la loi précitée du 4 janvier 1993 : « Les demandes d'autorisation de permis ou les déclarations présentées antérieurement à la date d'entrée en vigueur de la présente loi sont instruites selon les dispositions applicables au titre du code minier. »; […]
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