Loi n° 93-3 du 4 janvier 1993
Article 1 de la Loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières
Entrée en vigueur le
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi n 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières : « Les dispositions de la présente loi sont … applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1 er et 4 du code minier. » ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'arti-cle L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel :
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[…] 3 ) de condamner à l'Association Sainte-Anne à Mozé et M. X… à lui verser la somme de 10 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; […] Considérant qu'en vertu du second alinéa de l'article 1 er de la loi du 19 juillet 1976 susvisé, ajouté par l'article 1 er de la loi n 93-3 du 4 janvier 1993 : « Les dispositions de la présente loi sont également applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1 er et 4 du code minier » ; que si aux termes de l'article 31 de la même loi du 4 janvier 1993 : « Les dispositions de la présente loi entrent en vigueur au plus tard six mois après sa publication au Journal Officiel », […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 17 février 2000, 96BX01806, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1 er de la loi susmentionnée du 19 juillet 1976, dans sa rédaction issue de l'article 1 er de la loi n?93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières : « Les dispositions de la présente loi sont … applicables aux exploitations de carrières au sens des articles 1 er et 4 du code minier. » ; […] Article 2 : La demande présentée par la commune de Saint-Coutant-Le-Grand devant le tribunal administratif de Poitiers et ses conclusions présentées devant la cour et tendant à l'application de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.
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