Loi n° 93-3 du 4 janvier 1993
Article 3 de la Loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 6 / 4 SSR, du 5 avril 2002, 212741, mentionné aux tables du recueil Lebon
Désistement
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 19 juillet 1976, dans sa rédaction, alors applicable, issue de la loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 :« Pour la protection des intérêts mentionnés à l'article 1 er , le ministre chargé des installations classées peut fixer par arrêté, après consultation des ministres intéressés et du conseil supérieur des installations classées, les règles générales et prescriptions techniques visant certaines catégories d'installations soumises aux dispositions de la présente loi. […]
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