Loi n° 93-3 du 4 janvier 1993

Article 4 de la Loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières

Entrée en vigueur le

a modifié les dispositions suivantes

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1. Commentaire de la décision n° 2012-262 QPC du 13 juillet 2012 - Association France Nature Environnement [Projets de règles et prescriptions techniques applicables…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 juillet 2012

La dernière phrase du premier alinéa de cet article L. 512-5, sur laquelle portait la QPC, est issue du 2° du I de l'article 97 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit. […]

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