Loi n° 93-3 du 4 janvier 1993 relative aux carrières
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 juillet 1993 |
|---|---|
| Dernière modification : | 21 septembre 2000 |
| Codes visés : | Code de l'urbanisme, Code forestier et 1 autre |
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS N°s 1000523, 1100977 et 1102844 ___________ SOCIETE "ETS Z NINO & CIE" ___________ M me Ferrand Rapporteur ___________ Mme de Laporte Rapporteur public ___________ Audience du 24 janvier 2012 Lecture du 7 février 2012 ___________ sf REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif d'Amiens (4 e Chambre) Vu, I, la requête, enregistrée sous le n° 1000523 le 22 février 2010, présentée pour la SOCIETE "ETS Z NINO & CIE", dont le siège social est XXX, représentée par son président directeur général en exercice, par la SCP Briot – Tourbier ; la SOCIETE "ETS Z NINO & CIE" demande au Tribunal : — d'annuler la décision en date du 17 décembre 2009, par laquelle le préfet de l'Oise l'a mise en demeure de se conformer à la procédure de cessation d'activités de la carrière souterraine de pierre calcaire du « Tranloy » qu'elle exploite depuis le 18 octobre 1973 sur le territoire de la commune de Bonneuil en Valois, dans un délai de trois mois ; — de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le …
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3. Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 31 mars 2005, 01MA01886, inédit au recueil Lebon
Vu la requête, enregistrée le 21 août 2001, présentée pour M et M me Bernard X élisant domicile …, par M e Guin, avocat ; M et M me X demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 99-2411 du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande dirigée contre l'arrêté en date du 12 janvier 1999 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône leur a interdit de pratiquer tout affouillement du sol et toute extraction de matériaux sur leur propriété du Domaine de la Font et leur a enjoint de remettre celle-ci dans son état initial dans un délai de six mois …
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Document parlementaire • 0
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