Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993
Article 13 de la Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament.
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 1995
Modifié par : Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 26 () JORF 5 février 1995
Il exposera les mesures retenues ou préconisées par le Gouvernement pour renforcer la prévention de l'infection, y compris dans le domaine de l'incitation au dépistage individuel.
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[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament, et notamment son article 13 ; Vu le décret n° 93-353 du 15 mars 1993 pris pour l'application de l'article 13 de la loi susvisée ; Vu les circulaires du 10 décembre 1992 et du 26 mars 1993 relatives à la recherche des malades transfusés ;
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2. CNIL, Délibération du 9 novembre 1993, n° 93-098
[…] Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et le décret n° 78-774 du 17 juillet pris pour son application ; Vu la loi n° 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives ; Vu la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament, et notamment son article 13 ; Vu le décret n° 93-353 du 15 mars 1993 pris pour l'application de l'article 13 de la loi susvisée ; Vu les circulaires du 10 décembre 1992 et du 26 mars 1993 relatives à la recherche des malades transfusés ;
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