Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993
Article 22 de la Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament.
Chronologie des versions de l'article
Version05/01/1993
Entrée en vigueur le 5 janvier 1993
La présente loi fera l'objet, après évaluation de son application, d'un nouvel examen par le Parlement dans un délai de cinq ans après son entrée en vigueur et au plus tard le 31 décembre 1997.
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