Loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament.

S'il est vrai que toute loi est une loi de circonstances[6] en ce qu'elle est le résultat d'événements, d'un contexte particulier, toute loi n'est pas pensée pour la circonstance. Or la loi n° 55-385 de 1955 sur l'état d'urgence est une loi pensée pour les événements de la guerre d'Algérie ; elle n'a donc, a fortiori, pas été écrite pour s'adapter à des attentats terroristes. […] Pourtant, ces adaptations n'auront pas seulement pour conséquence une application plus contemporaine de la loi, elles engendreront un régime de plus en plus restrictif des libertés ou plutôt de leurs garanties.

En précisant l'étendue des exceptions au principe de non patrimonialité du corps humain, les lois de bioéthique qui apportaient un support législatif manquant, ont été un élément moteur d'une réification encadrée de certains éléments constitutifs du corps humain lorsqu'ils en sont dissociés. […] Avec la loi de bioéthique de 1994 [6] puis, dans une moindre mesure celles de 2004 [7] et de 2011 [8], le législateur a eu notamment […]

La Fédération française pour le don du sang bénévole (FFDSB) demande l'assurance que ce plasma soit uniquement produit avec du plasma collecté auprès de donneurs bénévoles selon les règles régissant le don d'éléments issus du corps humain inscrits dans la loi n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament. Il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin de garantir les principes éthiques du don du sang.