Article 1 de la Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Est créé par : LOI 92-1376 1992-12-30 Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1993 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1992 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1992 ;
3° A compter du 1er janvier 1993 pour les autres dispositions fiscales.
Document AnalyzerAffiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

0 Commentaire

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.


1Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre A, du 3 décembre 2003, 01NT00485, inédit au recueil Lebon
Non-lieu à statuer

[…] n° 19-01-03-02-01 […] Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

 Lire la suite…
  • Taxe professionnelle·
  • Bretagne·
  • Société anonyme·
  • Base d'imposition·
  • Cotisations·
  • Loi de finances·
  • Impôt·
  • Titre·
  • Finances·
  • Établissement

2Cour administrative d'appel de Nantes, 4ème chambre, du 18 juin 2004, 01NT01481, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :

 Lire la suite…
  • Taxe professionnelle·
  • Pays·
  • Base d'imposition·
  • Justice administrative·
  • Loi de finances·
  • Sociétés·
  • Impôt·
  • Établissement·
  • Salaire·
  • Création

3Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 5 avril 2006, 265601, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

[…] Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

 Lire la suite…
  • Salaires à prendre en compte dans la base d'imposition·
  • Exception applicable aux créations d'établissements·
  • Contributions et taxes·
  • Salaires versés (art·
  • Taxe professionnelle·
  • Salaires dus (art·
  • 1478 ii du cgi)·
  • 1467 du cgi)·
  • Assiette·
  • Principe
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

0 Document parlementaire

Aucun document parlementaire sur cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.