Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992
Article 1 de la Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1993
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : LOI 92-1376 1992-12-30 Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1993 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1992 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1992 ;
3° A compter du 1er janvier 1993 pour les autres dispositions fiscales.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1992 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1992 ;
3° A compter du 1er janvier 1993 pour les autres dispositions fiscales.
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Décisions • 2
Non-lieu à statuer
[…] n° 19-01-03-02-01 […] Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
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2. Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 5 avril 2006, 265601, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet
[…] Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 ; […] Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
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