Article 3 de la Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes
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1CJUE, n° C-342/20, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Demande de décision préjudicielle, introduite par le Helsingin hallinto-oikeus, 6 octobre 2021

[…] Aux termes de l'article 3, point 4, de la tuloverolaki 1535/1992 (loi 1535/1992 relative à l'impôt sur le revenu) du 30 décembre 1992, telle que modifiée par la loi 528/2019 (ci-après la « loi relative à l'impôt sur le revenu »), on entend par « collectivité », notamment, la société anonyme, le fonds d'investissement et le fonds d'investissement spécial.

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2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 27 novembre 2003, 99BX02007, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Classement CNIJ : 19-01-03-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 : … Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification. … La période mentionnée au troisième alinéa est portée à deux ans en cas de découverte, en cours de contrôle, d'une activité occulte. […]

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