Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992
Article 3 de la Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993
Entrée en vigueur le
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] L'article 3, paragraphe 1, sous a), premier alinéa, […] notamment, arrêts du 13 décembre 2005 , Marks & Spencer, C-446/03, Rec. p. […]
Lire la suite…- Libre circulation des personnes·
- Rapprochement des législations·
- Imposition des dividendes )·
- Liberté d'établissement·
- Impôt sur les sociétés·
- Législation fiscale·
- Fiscalité·
- Dividende·
- Etats membres·
- Sicav
2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 27 novembre 2003, 99BX02007, inédit au recueil Lebon
[…] Classement CNIJ : 19-01-03-01-03 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 12 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 : … Sous peine de nullité de l'imposition, un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle ne peut s'étendre sur une période supérieure à un an à compter de la réception de l'avis de vérification. … La période mentionnée au troisième alinéa est portée à deux ans en cas de découverte, en cours de contrôle, d'une activité occulte. […]
Lire la suite…- Revenu·
- Impôt·
- Imposition·
- Livre·
- Contribuable·
- Justice administrative·
- Finances·
- Tribunaux administratifs·
- Procédures fiscales·
- Administration