Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992

Article 4 de la Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1993

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Est créé par : LOI 92-1376 1992-12-30 Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

I. Paragraphe modificateur
II. - L'allocation pour dépenses de scolarité mentionnée à l'article 121 de la présente loi est exonérée d'impôt sur le revenu.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par :	LOI 92-1376 1992-12-30 Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 août 2022

Considérant qu'il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres griefs, que doivent être déclarés contraires à la Constitution, à l'article 11 de la loi déférée, les deuxième à cinquième alinéas de l'article L. 3363 et, à son article 5, les articles L. 33127 à L. 33131, […]

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