Article 7 de la Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

[…] — qu'en effet, d'une part, les dispositions de l'article 7 de la loi du 18 juin 2003 n'ont apporté aucune modification substantielle à celles de l'article 49 de la loi du 30 décembre 1992 et ne devaient pas par suite faire l'objet d'une notification propre ; […] Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 ;

[…] est susceptible d'affecter la concurrence et les échanges intracommunautaires, et constitue, de ce fait, une aide d'Etat entrant dans le champ d'application des stipulations précitées du 1 de l'article 87 du traité instituant la Communauté européenne ; que si la France a, par courrier du 23 mars 1993, notifié à la Commission européenne le dispositif instauré par l'article 49 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992, avant son entrée en vigueur, le 1 er juillet 1993, il résulte de l'instruction que l'article 7 de la loi du 18 juin 2003, d'une part, a modifié la base d'imposition en supprimant un abattement, d'autre part, […]