Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992
Article 10 de la Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. CJCE, n° C-303/07, Arrêt de la Cour, Procédure engagée par Aberdeen Property Fininvest Alpha Oy, 18 juin 2009
[…] Conformément à l'article 10, paragraphe 6, de ladite loi, les dividendes versés par une société anonyme, une coopérative ou toute autre collectivité finlandaise constituent un revenu perçu en Finlande.
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