Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992
Article 88 de la Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993
Entrée en vigueur le
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Décisions • 85
[…] Elle soutient que l'article 88 § 3 du traité UE relatif au contrôle communautaire des aides nationales impose aux États membres l'obligation de notifier à la Commission européenne les projets tendant à instituer ou à modifier des aides ; que l'obligation de notification préalable couvre également le mode de financement de l'aide ; […] que l'État français ne s'est pas conformé à cette procédure prévue par l'article 88 § 3 du traité UE de notification préalablement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-517 du18 juin 2003 qui a modifié la taxe sur les vidéogrammes instaurée par la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; […]
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[…] Vu les articles 87 et 88 du Traité instituant la Communauté européenne ; […] Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 juin 2011, n° 0804872
[…] — la taxe sur les vidéogrammes, instaurée par l'article 49 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 et codifiée à l'article 302 bis KE du code général des impôts est exigible depuis 1993 ; l'article 88, paragraphe 3 du Traité CE relatif au contrôle communautaire des aides nationales impose aux Etats membres l'obligation de notifier à la Commission européenne les projets tendant à modifier ou à instituer des aides ; cette obligation de notification couvre également le mode de financement de l'aide ; ces dispositions sont d'effet direct, […]
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