Article 102 de la Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

Claude Domeizel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'article 1609 quinquies C II du code général des impôts qui donne la possibilité aux communautés de communes de créer une zone d'activités économiques discontinue et de percevoir l'intégralité de la taxe professionnelle acquittée par les entreprises qui s'y installent. […] Par ailleurs, l'article 1648-A dudit code modifié par l'article 102 de la loi de finances pour 1993, nº 92-1376, dispose : " Dans le cas où l'écrêtement concerne les bases d'établissements installés sur une zone d'activités économiques et assujettis aux dispositions II de l'article 1609 quincies C du présent code, […]