Article 71 de la Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993Abrogé

Entrée en vigueur le 31 décembre 2004

Modifié par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 73 (V) JORF 31 décembre 2004

Il est ouvert, dans les écritures du Trésor, un compte d'affectation spéciale n° 902-24 intitulé "Compte d'affectation des produits de cessions de titres, parts et droits de sociétés".
Ce compte retrace :
- en recettes, le produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés, le reversement, sous toutes ses formes, par les sociétés Thomson SA, Sofivision et Sogepa, du produit résultant de la cession ou du transfert de titres des sociétés Thomson Multimédia, Thalès et EADS NV, les reversements résultant des investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement, le reversement, sous toutes ses formes, par l'établissement public Autoroutes de France, du produit résultant de la cession de titres qu'il détient dans toute société concessionnaire d'autoroutes, le reversement d'avances d'actionnaires ou de dotations en capital et des produits de réduction du capital ou de liquidation ainsi que les versements du budget général ou d'un budget annexe ;
- en dépenses, les dépenses afférentes aux achats et aux ventes de titres, de parts ou de droits de sociétés, les dotations en capital, avances d'actionnaires et autres apports aux entreprises publiques et aux établissements publics, les dotations en capital aux fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, les apports au groupement d'intérêt public chargé de préfigurer une agence nationale de la recherche, les investissements réalisés directement ou indirectement par l'Etat dans des fonds de capital-investissement, l'aide à la restructuration à la société Bull, les versements au Fonds de réserve pour les retraites mentionné à l'article L. 135-6 du code de la sécurité sociale, les reversements au budget général et les versements à la Caisse de la dette publique.
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Entrée en vigueur le 31 décembre 2004
Sortie de vigueur le 31 décembre 2005

Commentaires


1Loi de finances rectificative pour 2002
Le Moniteur · 10 janvier 2003

[…] Dans le dernier alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992), les mots : « , dans la limite de 1,24 milliard d'euros » sont remplacés par les mots : « et en 2003, dans la limite d'un […] l'article 382 est abrogé. […]

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2Loi de finances pour 2003
Le Moniteur · 10 janvier 2003

[…] ARTICLE 48 Le produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés Le troisième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) est ainsi rédigé : « - en recettes, le produit des ventes par l'Etat de titres, de parts ou de droits de sociétés, le reversement, sous toutes ses formes, par les sociétés Thomson SA, Sofivision et Sogepa, du produit résultant de […] SPECIALES TITRE Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES A L'ANNEE 2003

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3Loi de finances rectificative pour 2001
Le Moniteur · 11 janvier 2002

[…] I. - Dans le quatrième alinéa de l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992), après les mots : «entreprises publiques», sont insérés les mots : «aux entreprises dont l'Etat est actionnaire».

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1Conseil constitutionnel, décision n° 94-351 DC du 29 décembre 1994, Loi de finances pour 1995
Non conformité

[…] Vu l'article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) ; Vu la loi n° 93-923 de privatisation du 19 juillet 1993 ; Vu l'article 71 de la loi de finances pour 1993 (n° 92-1376 du 30 décembre 1992) ; Vu le code rural, notamment ses articles 1003-4, 1024 et 1107 ; Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L 135-2 ;

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