Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992
Article 29 de la Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : LOI 92-1376 1992-12-30 Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
V. - Un décret précise en tant que de besoin les conditions d'application des I à IV.
VI. Paragraphe modificateur
Commentaires • 3
l'article 26 de la convention franco-suisse. 1 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […] Le tribunal administratif avait jugé que la clause de non discrimination de la convention franco-belge du 10 mars 1964 faisait obstacle à l'application de l'article 209 A, au motif que cet article, qui ne concernait que les personnes morales dont le siège est situé hors de France, […] En appel devant vous, l'administration avait expressément renoncé à invoquer l'article 209 A, estimant que son application était contraire à l'article 25 de la convention. […] Une première modification, opérée par l'article 105 de la loi du 29 décembre 1989 portant loi de finances pour 1990, avait consisté à préciser, […]
Lire la suite…Un arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 1990 précise ainsi qu'une société suisse ne pouvait être soumise à la taxe litigieuse à laquelle échappent les sociétés françaises se trouvant dans la même situation, et ce en application des dispositions de l'article 26 de la convention, qui prévalent sur la loi française en vertu de l'article 55 de la Constitution. En conséquence, il lui demande quelle est sa position à ce sujet et sur quelles bases ses services traitent les sociétés n'ayant pas effectué de déclaration spontanée. […] L'article 29 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992, portant loi de finances pour 1993, a, en effet, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Effectivement l'article 29 de la loi n°92-1376 du 30 décembre 1992 a modifié l'article 990 D du Code Général des Impôts rendant la taxe précitée applicable aux personnes morales ayant leur siège en France. Certes l'article 990 E du Code général des impôts prévoit des exceptions à l'application de cette taxe moyennant la souscription de certaines déclarations (article 990-E 3°) ou l'engagement de communiquer à la demande de l'administration fiscale les renseignements énumérés par ce texte. Cette exonération concerne les personnes morales qui ont leur siège de direction effective en France mais également les autres personnes morales qui en vertu d'un traité ne doivent pas être soumises à une imposition plus lourde.
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[…] Le Conseil constitutionnel a été saisi le 28 juin 2011 par la Cour de cassation (chambre commerciale, arrêt n° 805 du 28 juin 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par la société HEATHERBRAE LTD, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des 2° et 3° de l'article 990 E du code général des impôts, dans leur rédaction issue du paragraphe II de l'article 29 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 14 mai 2013, n° 12/05482
[…] Aux termes de ses dernières écritures signifiées à l'administration fiscale par exploit du 29 août 2008, la société PRUNUS demande d'annuler les décisions de rejet en date du 12 décembre 2006, de déclarer nulle et de nul effet, l'imposition poursuivie par le Trésor Public à l'encontre des sociétés B et X à raison de la taxe sur la valeur vénale des immeubles au titre des années 2001 et 2002, de la décharger elle-même de ses obligations solidaires, en tant que de besoin de poser deux questions préjudicielles à la CJCE et en toute hypothèse, de condamner l'Etat au remboursement des frais engagés au titre de l'article 700 du code de procédure civile qui ne sauraient être évalués à un montant inférieur à 10.000 € et aux dépens.
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Cette question portait sur les 2° et 3° de l'article 990 E du code général des impôts (CGI), dans leur rédaction issue du paragraphe II de l'article 29 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993. […]
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