Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992

Article 89 de la Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1993

Version19/05/2011

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 118

I. Paragraphe modificateur

II. (Abrogé).

Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par :	LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 118

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