Article 89 de la Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

Entrée en vigueur le 19 mai 2011

Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 118

I. Paragraphe modificateur

II. (Abrogé).

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Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par :	LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 118

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