Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992
Article 115 de la Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Est créé par : LOI 92-1376 1992-12-30 Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993
IV. - Les autorités compétentes fixent avant le 31 mars 1993 les taux de versement de transport.
V. - Les dispositions des I à III ci-dessus prennent effet au 1er avril 1993 ou à la date d'entrée en vigueur des décisions des autorités compétentes mentionnées au IV ci-dessus, lorsque cette dernière est comprise entre la date de promulgation de la présente loi et le 1er avril 1993.
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[…] L'intimée qui ne s'explique pas sur ces discordances résultant de ses propres données et déclarations, est mal fondée à alléguer une insuffisance de motivation de la lettre d'observations, laquelle mentionne, lors de l'examen de ce chef de redressement, conformément aux dispositions de l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, les dispositions légales et réglementaires applicables (articles L.2531-3 et L.2333-65 du code général des collectivités territoriales, article 115 de la loi n°92-1376 du 30 décembre 1992, instituant le déplafonnement, et article L.243-1-3 du code de la sécurité sociale) et précise l'assiette du versement transport qui en découle.
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2. Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - chambre 12, 24 septembre 2021, n° 17/07918
[…] Dans la lettre d'observations du 2 juillet 2015, l'inspecteur a mentionné, au visa des articles L. 2531-3, L. 2333-65 du code général des collectivités territoriales et de l'article 115 de la loi n°92-1376 du 30 décembre 1992, les constatations suivantes :
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