Article 118 de la Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

L'article 119 de la loi no 92-1376 du 30 decembre 1992 portant loi de finances pour 1993 a assoupli les dispositions anterieures en prevoyant qu'a compter du 1er janvier 1993 la limitation des suffixes ne s'applique plus qu'aux pensions superieures a 100 p 100 et 50 degres de surpension. 2) Gel des pensions les plus elevees. […] Toutefois, pour etre a meme de faire une juste appreciation des deux systemes, il convient de raisonner en masse et non en niveaux. […] Par ailleurs, l'article 118 de la loi no 92-1376 du 30 decembre 1992 portant loi de finances pour 1993 (JO du 31 decembre 1992), a fixe l'age requis pour beneficier du fonds de solidarite a cinquante-six ans. […]

. - Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent la réponse suivante : 1° suffixes : l'article 119 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 a assoupli les dispositions antérieures en prévoyant qu'à compter du 1er janvier 1993 la limitation des suffixes ne s'applique plus qu'aux pensions supérieures à 100 p. 100 et 50 degrés de surpension ; […] l'article 118 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 (Journal officiel du 31 décembre 1992) a fixé l'âge requis pour bénéficier du fonds de solidarité à cinquante-six ans. […]