Article 118 de la Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Est créé par : LOI 92-1376 1992-12-30 Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

L'âge requis pour bénéficier du fonds de solidarité institué par l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est fixé à cinquante-six ans.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Sortie de vigueur le 1 septembre 2007

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1Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Afrique Du Nord - Revendications
Mme Hubert Élisabeth · Questions parlementaires · 26 avril 1993

Par ailleurs, l'article 118 de la loi no 92-1376 du 30 decembre 1992 portant loi de finances pour 1993 (Journal officiel du 31 decembre 1992) a fixe l'age requis pour beneficier du fonds de solidarite a cinquante-six ans. Cette disposition a egalement pris effet le 1er janvier 1993 ; 4/ depuis octobre 1976, les titres des pensions nouvellement liquidees le sont au titre des « operations d'Afrique du Nord » et non au titre « hors guerre » (loi du 6 aout 1955).

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2Situation Des Anciens Combattants
Mme Marie-Claude Beaudeau, du group C, de la circonsciption: Val-d'Oise · Questions parlementaires · 21 janvier 1993

. - Les questions posées par l'honorable parlementaire appellent la réponse suivante : 1° suffixes : l'article 119 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 a assoupli les dispositions antérieures en prévoyant qu'à compter du 1er janvier 1993 la limitation des suffixes ne s'applique plus qu'aux pensions supérieures à 100 p. 100 et 50 degrés de surpension ; […] l'article 118 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 (Journal officiel du 31 décembre 1992) a fixé l'âge requis pour bénéficier du fonds de solidarité à cinquante-six ans. […]

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3Anciens Combattants Et Victimes De Guerre - Afrique Du Nord - Ch^Omeurs En Fin De Droits. Allocation Differentielle. Fonds De Solidarite. Conditions D'Attribution
Mme Papon Monique · Questions parlementaires · 18 janvier 1993

[…] les interesses continuent des lors de travailler, mais s'ils se trouvent frappes par un chomage de longue duree, ils ne peuvent pretendre au benefice de l'allocation differentielle allouee au titre du fonds de solidarite cree par l'article 125 de la loi de finances pour 1992, l'article 1er de l'arrete du 30 juin 1992, qui fixe les regles concretes applicables a cette allocation en limitant explicitement le benefice « aux personnes » agees d'au […] Par ailleurs, l'article 118 de la loi no 92-1376 du 30 decembre 1992 portant loi de finances pour 1993 (JO du 31 decembre 1992), a fixe l'age requis pour beneficier du fonds de solidarite a cinquante-six ans. […]

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