Article 104 de la Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

Entrée en vigueur le 1 janvier 1993

Est créé par : LOI 92-1376 1992-12-30 Finances pour 1993 JORF 31 décembre 1992 en vigueur le 1er janvier 1993

I. et II. Paragraphes modificateurs
III. - Les dispositions du présent article s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Sortie de vigueur le 1 septembre 2007

Commentaires


1La décision QPC n°2018-699 « Société Life Sciences Holding France » du 13 avril 2018, dans la perspective d’une réforme de l’intégration fiscale
Le Petit Juriste · 20 juin 2018

[…] Le deuxième alinéa de l'article 223 B du CGI, dans sa rédaction applicable aux exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 2015, prévoyait enfin, la neutralisation de la quote-part de frais et charges afférente aux produits de participation perçus par une société du groupe d'une autre société membre du groupe depuis plus d'un exercice pour le calcul du résultat . […] article 104 de la loi n°92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

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2Commentaire de la décision n° 2016-553 QPC du 8 juillet 2016, Société Natixis SA [Application du régime fiscal des sociétés mères aux produits de titres auxquels…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 juillet 2016

article 145 du code général des impôts (CGI) dans sa rédaction issue de l'article 39 de la loi n° 2005-1270 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005. […] L'article 216 prévoit que les produits nets des participations perçus au cours d'un exercice par une société mère peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges 2. L'article 145 détermine les conditions requises pour bénéficier du dispositif prévu à l'article 216. […] Toutefois, le législateur a, alors, […] Puis, l'exclusion a été appliquée, en vertu de l'article 104 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993, […]

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3Régime mère et filiale : la question de l'exclusion des dividendes des titres sans droit de vote
www.legifiscal.fr · 24 mai 2016

[…] Considérant que ces dispositions sont applicables au litige; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que si, par l'article 1er de sa décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts, dans leur rédaction […] issue de l'article 104 de la loi du 30 décembre 1992 de finances pour 1993, aux termes desquelles ont été exclus du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères «les produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote», […]

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1Conseil d'État, 3ème chambre, 5 octobre 2016, 397316, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] – la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; […] Par l'article 1 er de sa décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016, le Conseil constitutionnel, saisi de la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 104 de la loi du 30 décembre 1992 de finances pour 1993, a déclaré contraires à la Constitution ces dispositions, aux termes desquelles ont été exclus du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères « les produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote ». […]

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2Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 18 mai 2016, 397316, Inédit au recueil Lebon
Conseil d'État : Annulation

[…] – la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; […] Considérant que ces dispositions sont applicables au litige ; qu'elles n'ont pas déjà été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel ; que si, par l'article 1 er de sa décision n° 2015-520 QPC du 3 février 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du b ter du 6 de l'article 145 du code général des impôts, dans leur rédaction issue de l'article 104 de la loi du 30 décembre 1992 de finances pour 1993, aux termes desquelles ont été exclus du bénéfice du régime fiscal des sociétés mères « les produits des titres auxquels ne sont pas attachés des droits de vote », […]

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3Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 21 septembre 2016, 371862
Annulation

[…] – la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; […] Les dispositions du I et du II de l'article 216 du code général des impôts prévoyant la réintégration, dans le bénéfice net total de la société mère, d'une quote-part de frais et charges fixée à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris, ont été abrogées par l'article 104 de la loi du 30 décembre 1992 de finances pour 1993, privant de ce fait d'application, pour les sociétés relevant du régime du bénéfice consolidé prévu par l'article 209 quinquies du même code, les dispositions du a de l'article 23 bis A de l'annexe IV à ce code. […]

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