Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1993
Dernière modification : 19 mai 2011
Codes visés : Code de la construction et de l'habitation., Code de la sécurité sociale. et 8 autres

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1Dossier docuùentaire de la décision n° 2023-1063 QPC du 6 octobre 2023 [Retenue à la source sur les revenus distribués à des sociétés non-résidentes]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 octobre 2023

Loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ­ Article 95 […] II. – […] 4. […] Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 ­ Article 6 I.­ […] Article 110 Modifié par Loi - art. 104 (P) JORF 31 décembre 1992 Modifié par Loi - art. 13 (V) JORF 31 décembre 1992 Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. […] Article 209 B Modifié par LOI n°2014-891 du 8 août 2014 - art. 20 Modifié par LOI n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22 (V) I. – 1.

 

2Dossier documentaire de la décision n° 2022-1014 QPC du 14 octobre 2022, Société Schneider electric et autres [Précompte mobilier]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 octobre 2022

entités visées ci-dessus, est au moins égal à 22 800 000 €. *** 11 Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées Chapitre premier : Impôt sur le revenu Section II : Revenus imposables 2e Sous-section : Revenu global I : Revenu imposable - Article 158 bis Version en vigueur du 01 janvier 2003 au 01 janvier 2005 Abrogé par Loi - art. 93 (V) JORF 31 décembre 2003 en vigueur le 1er janvier 2005 Modifié par Loi - art. 18 () JORF 31 décembre 2002 Modifié par Loi - art. 19 () JORF 31 décembre 2002 I. […] de prendre toutes les mesures indispensables pour faire échec aux infractions à leurs lois et règlements, […]

 

3Dossier documentaire de la décision n° 2022-841 DC du 13 août 2022 [Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 13 août 2022

visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi 1. […] Considérant que les députés et sénateurs requérants défèrent au Conseil constitutionnel la loi visant à réprimer la contestation de l'existence des génocides reconnus par la loi ; 2. […] Considérant que l'article 1er de la loi déférée insère dans la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse un article 24 ter ; que cet article punit, à titre principal, […]

 

Décisions+500


1Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 30 juin 1997, 161069, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 août et 5 décembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques X…, demeurant … ; M. X… demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt du 23 juin 1994 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a remis à sa charge les suppléments d'impôt sur le revenu, ainsi que les pénalités y afférentes, auxquels il avait été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 et dont, par un jugement du 20 mars 1993, le tribunal administratif de Grenoble l'avait déchargé ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 11 860 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ;

 

2Tribunal administratif de Grenoble, 27 septembre 2012, n° 0901250

Rejet — 

[…] Vu le règlement n° 659/1999 du Conseil de l'Union européenne ; Vu la décision NN 84/2004 et N 95/2004 de la Commission européenne du 22 mars 2006, relative aux régimes d'aide au cinéma et à l'audiovisuel français ; Vu la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 portant loi de finances pour 1993 ; Vu la loi n° 2003-517 du 18 juin 2003 ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

 

3Tribunal administratif de Versailles, 1er juillet 2010, n° 0802696

Non-lieu à statuer — 

[…] — que l'Etat français ne s'est pas conformé à cette procédure prévue par l'article 88 § 3 du traité UE de notification préalablement à l'entrée en vigueur de la loi n° 2003-517 du […]

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
I. - La perception des impôts, produits et revenus affectés à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements publics et organismes divers habilités à les percevoir continue d'être effectuée pendant l'année 1993 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi de finances.
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 1992 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1992 ;
3° A compter du 1er janvier 1993 pour les autres dispositions fiscales.
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
a modifié les dispositions suivantes