Loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament.

Sur la loi

Entrée en vigueur : 11 décembre 1992
Dernière modification : 11 décembre 1992
Codes visés : Code de la santé publique, Code général des impôts, CGI.

Texte intégral

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Commentaires


1RGPD : publication de la loi de protection des données belge
www.alain-bensoussan.law · 25 septembre 2018

La Belgique a publié sa loi de protection des données le 5 septembre 2018 dans le Moniteur, l'équivalent de notre journal officiel. Cette loi en date du 30 juillet 2018 (1) (ci-après « la loi belge ») comporte 286 articles et semble particulièrement dense (à titre de comparaison la loi française en contient « à peine » une centaine). Ce texte a pour effet : d'abroger la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée ; d'introduire des spécificités nationales conformément au RGPD ; de transposer la directive 2016/680 relative aux traitements mis en œuvre à des fins …

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2Sous couvert de sécurité, la loi belge viole-t-elle le RGPD ?
www.droit-technologie.org · 12 septembre 2018

Sous couvert de sécurité, la loi belge viole-t-elle le RGPD ? Les comités sectoriels sont une curiosité belge : des organes au statut peu clair avec des compétences théoriquement limitées, mais qui jouissent en pratique d'un pouvoir de vie et de mort sur bon nombre de traitements. Ces comités se sont battus pour préserver ce pouvoir. Ils ont semble-t-il réussi en grande partie leur lobbying. L'enjeu est politiquement brûlant. La loi belge va-t-elle au-delà de ce que le règlement européen autorise ? L'avenir le dira, probablement au détour d'une question à la CJUE, mais il y plus qu'un …

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3La Belgique transpose (enfin) le RGPD (GDPR)
www.droit-technologie.org · 5 septembre 2018

La Belgique transpose (enfin) le RGPD (GDPR) Promise pour le début d'année et accusant déjà plus de trois mois de retard depuis l'entrée en vigueur du nouveau règlement général européen sur la protection des données (GDPR), la loi belge du 30 juillet 2018 exécutant le GDPR a été publiée ce 5 septembre 2018 au Moniteur Belge. La loi du 8 décembre 1992 n'est plus. Un premier aperçu. Le « paquet GDPR » La loi du 30 juillet relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « la loi cadre ») abroge l'ancienne loi du 8 …

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1Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 décembre 2002, 01-20.816, Inédit
Rejet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le centre hospitalier universitaire de Rouen a réclamé à la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance des médicaments antirétroviraux dispensés par la pharmacie hospitalière à des malades ambulatoires ; que sur le refus de la caisse primaire d'assurance maladie, le centre hospitalier universitaire a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté son recours ; que le …

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2CJUE, n° C-645/19, Arrêt de la Cour, Facebook Ireland Ltd e.a. contre Gegevensbeschermingsautoriteit, 15 juin 2021

ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 15 juin 2021 ( *1 ) « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 7, 8 et 47 – Règlement (UE) 2016/679 – Traitement transfrontalier de données à caractère personnel – Mécanisme de “guichet unique” – Coopération loyale et efficace entre les autorités de contrôle – Compétences et pouvoirs – Pouvoir d'ester en justice » Dans l'affaire C-645/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article …

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3ADLC, Avis 04-A-03 du 28 janvier 2004 relatif à un projet de décret concernant des catégories de médicaments à prescription restreinte et la vente de médicaments…

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n° 04-A-03 du 28 janvier 2004 relatif à un projet de décret concernant des catégories de médicaments à prescription restreinte et la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé public et le code de la sécurité sociale Le Conseil de la concurrence (section I), Vu la lettre en date du 14 octobre 2003 enregistrée, le 15 octobre 2003, sous le numéro 03/0071A, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence sur le fondement de l'article L. 462-2 du code …

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