Loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 décembre 1992 |
|---|---|
| Dernière modification : | 11 décembre 1992 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code général des impôts, CGI. |
Texte intégral
Commentaires
Sous couvert de sécurité, la loi belge viole-t-elle le RGPD ? Les comités sectoriels sont une curiosité belge : des organes au statut peu clair avec des compétences théoriquement limitées, mais qui jouissent en pratique d'un pouvoir de vie et de mort sur bon nombre de traitements. Ces comités se sont battus pour préserver ce pouvoir. Ils ont semble-t-il réussi en grande partie leur lobbying. L'enjeu est politiquement brûlant. La loi belge va-t-elle au-delà de ce que le règlement européen autorise ? L'avenir le dira, probablement au détour d'une question à la CJUE, mais il y plus qu'un …
Lire la suite…La Belgique transpose (enfin) le RGPD (GDPR) Promise pour le début d'année et accusant déjà plus de trois mois de retard depuis l'entrée en vigueur du nouveau règlement général européen sur la protection des données (GDPR), la loi belge du 30 juillet 2018 exécutant le GDPR a été publiée ce 5 septembre 2018 au Moniteur Belge. La loi du 8 décembre 1992 n'est plus. Un premier aperçu. Le « paquet GDPR » La loi du 30 juillet relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel (ci-après « la loi cadre ») abroge l'ancienne loi du 8 …
Lire la suite…Décisions
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que le centre hospitalier universitaire de Rouen a réclamé à la caisse primaire d'assurance maladie la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance des médicaments antirétroviraux dispensés par la pharmacie hospitalière à des malades ambulatoires ; que sur le refus de la caisse primaire d'assurance maladie, le centre hospitalier universitaire a saisi la commission de recours amiable qui a rejeté son recours ; que le …
Lire la suite…- Remboursement de produits fournis par l'h<cb>pital·
- Professions médicales et paramédicales·
- Spécialités pharmaceutiques·
- Traitements ambulatoires·
- Pharmacie·
- Produit pharmaceutique·
- Assurance maladie·
- Hôpitaux·
- Centre hospitalier·
- Circulaire
ARRÊT DE LA COUR (grande chambre) 15 juin 2021 ( *1 ) « Renvoi préjudiciel – Protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel – Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne – Articles 7, 8 et 47 – Règlement (UE) 2016/679 – Traitement transfrontalier de données à caractère personnel – Mécanisme de “guichet unique” – Coopération loyale et efficace entre les autorités de contrôle – Compétences et pouvoirs – Pouvoir d'ester en justice » Dans l'affaire C-645/19, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l'article …
Lire la suite…- Règlements - applicabilité directe * applicabilité directe·
- Principes, objectifs et missions des traités·
- Protection des données à caractère personnel·
- Marchés publics des institutions de l'union·
- Politique intérieure de l'Union européenne·
- Ordre juridique de l'Union européenne·
- Respect de la vie privée et familiale·
- Charte des droits fondamentaux·
- Rapprochement des législations·
- Actes juridiques de l'union
3. ADLC, Avis 04-A-03 du 28 janvier 2004 relatif à un projet de décret concernant des catégories de médicaments à prescription restreinte et la vente de médicaments…
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Avis n° 04-A-03 du 28 janvier 2004 relatif à un projet de décret concernant des catégories de médicaments à prescription restreinte et la vente de médicaments au public par certains établissements de santé et modifiant le code de la santé public et le code de la sécurité sociale Le Conseil de la concurrence (section I), Vu la lettre en date du 14 octobre 2003 enregistrée, le 15 octobre 2003, sous le numéro 03/0071A, par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a saisi le Conseil de la concurrence sur le fondement de l'article L. 462-2 du code …
Lire la suite…- Médicaments·
- Prix·
- Retrocession·
- Hôpitaux·
- Liste·
- Spécialité·
- Établissement·
- Décret·
- Prescription·
- Critère
0 Document parlementaire
Aucun document parlementaire ne cite cette loi.
Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Lois modifiant ou citant les mêmes textes
- Loi n°84-609 du 16 juillet 1984 RELATIVE A L'USAGE VETERINAIRE DE SUBSTANCES ANABOLISANTES ET A L'INTERDICTION DE DIVERSES AUTRES SUBSTANCES
- Loi n° 75-626 du 11 juillet 1975 relative aux laboratoires d'analyses de biologie médicale et à leurs directeurs et directeurs adjoints
- Loi n°88-1138 du 20 décembre 1988 DITE HURIET RELATIVE A LA PROTECTION DES PERSONNES QUI SE PRETENT A DES RECHERCHES BIOMEDICALES
- LOI n° 93-5 du 4 janvier 1993 relative à la sécurité en matière de transfusion sanguine et de médicament (1)
- LOI no 94-43 du 18 janvier 1994 relative à la santé publique et à la protection sociale (1)
- LOI no 98-535 du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme (1)
- LOI no 99-198 du 18 mars 1999 portant modification de l'ordonnance no 45-2339 du 13 octobre 1945 relative aux spectacles (1)
- LOI no 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1)
- Loi n°89-412 du 22 juin 1989 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU LIVRE II DU CODE RURAL AINSI QUE CERTAINS ARTICLES DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
La Belgique a publié sa loi de protection des données le 5 septembre 2018 dans le Moniteur, l'équivalent de notre journal officiel. Cette loi en date du 30 juillet 2018 (1) (ci-après « la loi belge ») comporte 286 articles et semble particulièrement dense (à titre de comparaison la loi française en contient « à peine » une centaine). Ce texte a pour effet : d'abroger la loi du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée ; d'introduire des spécificités nationales conformément au RGPD ; de transposer la directive 2016/680 relative aux traitements mis en œuvre à des fins …
Lire la suite…