Article 1 de la Loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament.

Conformément à l'article 1er, doit être considérée comme donnée à caractère personnel toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable. Le considérant 26 de la Directive 95/46/CE dont la loi est issue, précise qu'est réputée identifiable une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d'identification. […] De même, l'article 8 de la Directive 95/46/EC, texte fondamental en la matière au sein de l'Union européenne, oblige les États membres de déterminer les conditions dans lesquelles un numéro national d'identification ou tout autre identifiant de portée générale peut faire l'objet d'un traitement.