Loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992
Article 5 de la Loi n° 92-1279 du 8 décembre 1992 modifiant le livre V du code de la santé publique et relative à la pharmacie et au médicament.
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
Commentaires • 2
www.droit-technologie.org · 22 mai 2000
[…] Le présent article propose une réflexion sur la licéité de certaines […] Elle comporte une première subdivision consacrée à l'application du principe de finalité apparaissant à l'article 5 de la loi du 8 décembre 1992 tandis qu'une seconde subdivision traite la question de l'application de l'article 314bis du Code pénal belge et de l'article 109ter d de la loi du 21 mars 1991 sur la réforme de certaines entreprises économiques. Enfin, la Directive 97/66/CE du 15 décembre 1997 est également envisagée dans certaines de ses applications au nouveau traitement de marketing.
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Elle comporte une première subdivision consacrée à l'application du principe de finalité apparaissant à l'article 5 de la loi du 8 décembre 1992, tandis qu'une seconde subdivision traite la question de l'application de l'article 314bis du Code pénal belge et de l'article 109ter d de la loi du 21 mars 1991 sur la réforme de certaines entreprises économiques.
Lire la suite…